Trois nouvelles dispositions viennent d’être prises pour encadrer la publicité et le dépôt de prospectus : 

Pas de prospectus quand la mention « stop pub » est apposée
Déposer des publicités non adressées au domicile ou siège social de personnes et entreprises ayant apposé la mention « stop pub » est sanctionnable par une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive).
Article L541-15-15 du Code de l’environnement

Pas de prospectus sur les voitures ni de cadeau dans les boîtes aux lettres
Déposer des imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est passible d’une amende de 1500 euros, de même que distribuer des cadeaux non sollicités de promotion dans les boîtes aux lettres.
Article L. 541-15-16 du Code de l’environnement

Pas de publicité donnant l’impression de réductions type soldes…en dehors des soldes
Une nouvelle pratique commerciale trompeuse a été inscrite dans le Code de la consommation : l’interdiction de donner l’impression, dans une publicité, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale. Elle est sanctionnée par 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende, montant porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées.