Trois nouvelles dispositions viennent d’être prises pour encadrer la publicité et le dépôt de prospectus :  Pas de prospectus quand la mention « stop pub » est apposéeDéposer des publicités non adressées au domicile ou siège social de personnes et entreprises...

Tout professionnel qui contacte un consommateur par téléphone au sujet d’un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d’un service réalise du démarchage téléphonique. A ce titre, il a l’interdiction de contacter un consommateur dont le numéro serait...

La protection de l’environnement, la réduction des gaz à effet de serre et la décarbonation de notre économie sont des enjeux fondamentaux pour les années à venir. Nul ne peut raisonnablement le contester.  Dans ce contexte, à l’instar de l’ensemble de la...