L’INSTAURATION DE LA TAXE MOBILITÉ RÉGIONALE ET RURALE
Cette situation ne peut plus continuer. Et c’est ce qui ressort du vote du Comité des Partenaires
Mobilités qui réunit des représentants des organisations patronales, des organisations salariales,
des fédérations d’usagers, des acteurs de la mobilité et des citoyens. Sur les 44 présents, 24 ont
voté contre, 13 pour et 6 se sont abstenus.
La région ne peut ignorer cette opposition. Plus qu’une opposition c’est un cri d’alarme.
Les impacts de cette taxe se traduiront de facto par une baisse des investissements des entreprises,
freinant leur développement dans le meilleur des cas, signant leur arrêt de mort dans l’autre. Et
dégradant toujours un peu plus notre compétitivité. Cette fois-ci, non pas uniquement à l’échelon
européen, mais inter-régional !
Ignorer son vote c’est tout simplement ignorer la position des assujettis et des bénéficiaires, donc
renforcer l’impression de déconnexion entre les collectivités locales et les administrés.
Le versement de la taxe mobilités régionale devraient être soumis au vote des conseillers régionaux
le 18 octobre. Aussi, la CPME Nouvelle-Aquitaine et ses départements invite le conseil régional à
reporter ce vote et de rouvrir une nouvelle phase d’échanges avec les organisations patronales.
Une taxe injuste qui fragiliserait le tissu économique au détriment des salariés
Dès 2026, toutes les entreprises de plus de 11 salariés déjà assujetties au Versement Mobilités
seraient concernées par ce prélèvement supplémentaire. Si elle était votée, le taux appliqué serait de
0.15% de la masse salariale. Un pourcentage qui pourrait sembler minime de prime abord mais s’avère
considérable à l’échelle d’une entreprise. A titre d’exemple, pour une entreprise de 22 salariés de
l’agglomération poitevine, la taxe transport actuelle coûte déjà 18342 € par an. Avec la nouvelle
taxe, ce montant atteindra 20 000 €, soit une hausse de 7,5 %. Le total représentera à lui seul 30 %
du 13e mois versé aux salariés.
La CPME Nouvelle-Aquitaine réaffirme son attachement au service public et l’importance d’une
politique mobilités ambitieuse pour répondre aux enjeux environnementaux. Elle rappelle également
que les entreprises contribuent déjà au financement des mobilités par la prise en charge de 50% du
coût des abonnements transports de leurs salariés.
Dans un contexte économique marqué par une forte augmentation des défaillances d’entreprises,
considérer que les TPE et PME peuvent servir de variable d’ajustement budgétaire est inacceptable !
Une décision incompréhensible, un appel à la responsabilité des élus régionaux
Dans une entreprise quand les fonds viennent à manquer le chef d’entreprise a, dans un premier
temps, deux solutions : réduire sa rémunération et supprimer des postes. Ce sont des variables
d’ajustement qui, malheureusement, s’imposent régulièrement aux dirigeants des entreprises en
France qui, pour rappel sont à 98% des dirigeants de TPE-PME autrement dit, le poumon
économique de notre pays !
Pour justifier l’effort demandé aux entreprises, le vice-président en charge des transports a invoqué
l’effort fait par la région sur son budget 2025 en réduisant de 121 millions d’€ son budget
d’investissement soit, pour reprendre ses termes : des rénovations de lycées ou d’écoles en moins,
une baisse des financements de formation. Autrement dit, si les entreprises ne contribuent pas, la
région diminuera encore ses investissements et donc, les entreprises en pâtiront avec une baisse des
commandes publiques. Ce discours culpabilisant qui fait peser sur les entreprises l’incapacité de la
région à investir est inacceptable.
Et ce d’autant qu’il passe sous silence la croissance constante du budget de fonctionnement de la
région qui atteint en 2025 2,202 milliards d’€ contre 2,041 milliards d’€ en 2021 sans qu’aucun effort
ne soit fait sur l’exercice 2025 alors même que la situation des finances publiques ne laisse guère de
doute sur la poursuite des coupes budgétaires dans les années à venir.
Aussi, la CPME Nouvelle-Aquitaine affirme avec force que :
- La méthode employée : absence d’études d’impact, documents présentés en séance avec des
chiffres non sourcées, date… ne permet pas une prise de décision éclairée et encore moins
d’engager les finances des TPE-PME.
- S’il apparait normal et acquis pour la CPME que nos entreprises participent à l’effort de
transition en participant notamment de manière obligatoire aux abonnements de nos salariés à
hauteur de 50%, nous n’avons pas pour mission de nous substituer à la région et/ou l’état dans
le financement des politiques publiques et choix « douteux » générant des pertes comme le
financement de lignes de loisirs destinées au grand public sans contrepartie pour l’économie
locale à l’image du bus Bordeaux-Lacanau à 1€ ?
- Le rôle des entreprises n’est pas de financer des missions de services publics, encore moins
pour combler un déficit. Dans le monde de l’entreprise, quand l’entreprise n’a pas d’argent, elle ne
dépense pas. Même si elle aimerait le faire. Dans la droite lignée de ce que défend la CPME
Nationale, nous appelons, nos élus régionaux à faire preuve d’une vraie rigueur budgétaire en
prenant des décisions courageuses. A cet égard, la CPME Nouvelle-Aquitaine se tient à leur
disposition pour les aider dans cette démarque que les chefs d’entreprises ne connaissent que
trop bien.
- La taxe Versement Mobilités Régional est injuste, fragilise davantage un tissu économique en
souffrance alors que le nombre d’entreprises défaillantes est en hausse sur l’ensemble de la
région
- Cette taxe est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les rémunérations des salariés ce que
préfèrerait les chefs d’entreprises. En comparaison avec ses voisins européens, la France est l’un
des pays où le coût du travail est le plus élevé 43,9% quand la moyenne européenne est de 33,2%
et 37,2% sur la zone euro.