CHARTE DES MANDATAIRES DE LA CPME CHARENTE

MANDAT BENEVOLE

• Aucune rémunération n’est perçue en contrepartie de la présence au sein de ces instances pour le compte de la CPME Charente
• Aucune rémunération de la part de la CPME Charente n’est perçue dans le cadre de la gestion d’un mandat, et ce à titre direct ou indirect
• Le temps consacré à la gestion des mandats spécifiques confiés par la CPME Charente ne doit pas être prépondérant par rapport à l’activité professionnelle du mandataire

EXIGENCES DU MANDAT

• La CPME Charente s’engage à accompagner le mandataire et à lui fournir les éléments d’information nécessaires à la conduite de son mandat
• Le mandataire doit être adhérent de la CPME Charente à jour de sa cotisation sur toute la durée de son mandat et s’engage nécessairement à la renouveler en cas de mandat pluriannuel
• En tant que mandataire de la CPME Charente, il s’engage à porter les positions de la structure et à défendre les intérêts de ses adhérents
• Il s’interdit tout conflit d’intérêt à titre personnel, pour ses proches et pour son activité professionnelle. En cas de doute il doit en informer, par courrier électronique ou postal, le Bureau de la CPME Charente
• L’engagement dans un mandat spécifique CPME Charente nécessite de pouvoir se libérer pour assister à l’ensemble des réunions. En cas d’empêchement, il appartient au mandataire d’en informer, dans le cadre de son mandat spécifique CPME Charente, son éventuel suppléant et son « chef de file », et, si aucune solution n’est trouvée, la CPME Charente
• La détention d’un mandat spécifique CPME Charente implique de rendre compte régulièrement de son activité de mandataire auprès du Bureau de la CPME Charente
• Elle implique, enfin, de transmettre au minimum une fois par an le temps bénévole consacré à l’exercice de son ou ses mandats, aussi appelé « Contribution Volontaire en Nature » (CVN). Il est donc conseillé de garder une trace des réunions auxquelles le mandataire participe (durée et calendrier). Elles seront exigées dans une attestation de CVN à la fin de chaque année, ces déclarations de CVN étant ensuite validées par le Commissaire aux Comptes en annexe des comptes de la CPME Charente

En cas d’inobservation de ces principes, la CPME Charente pourra révoquer le mandataire de ses fonctions en application notamment des statuts et du règlement intérieur de la CPME Charente.

Mandats les plus important occupés par un adhérent de la CPME :

 – 9 mandats au Conseil des Prud’hommes

 – 4 mandats à la CPAM

 – 4 mandats à l’URSSAF

 – 4 mandats à la CAF

 – 3 mandats au SISTA

 – 2 mandats au SISTAC

 – 1 mandat au Tribunal des Contentieux de l’Incapacité (région)

 – 2 mandats au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

 – 1 mandat à la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

 – 1 mandat à la ville d’Angoulême

 – 4 mandats à la CCI

 – 1 mandat à l’Association pour l’accès aux garanties locatives

 – 1 mandat à la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Commerciaux

 – 1 mandat à la Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux

 – 1 mandat au Comité Départemental d’Examen des Difficultés de Financement des Entreprises

 – 2 mandats à la Médiation du Crédit – Banque de France Angoulême

 – 2 mandats au Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique

 – 2 mandats à la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion

 – 2 mandats à l’Association Régionale de l’Amélioration pour les Conditions de Travail

 – 1 mandat à l’Association Pour l’Emploi des Cadres (Région)

 – 1 mandat à la SMATIS

 – 2 mandats au Tribunal du Commerce

 – 1 mandat à Néolis

Au total 52 mandats sont occupés pour représenter les TPE-PME Charentaises.